1. a) Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent exclusivement aux entreprises (article § 14 du BGB [Code civil allemand]). Elles font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats relatifs aux livraisons et aux prestations de Falken, y compris dans les relations commerciales actuelles et futures. Tous les accords et contrats doivent être établis par écrit pour être applicables. Les accords accessoires convenus oralement sont considérés comme nuls et non avenus. La preuve contraire reste réservée. La prestation, la livraison et la facturation sont effectuées conformément aux dernières conditions générales de vente en vigueur publiées par Falken.
b) Les offres de Falken sont sans engagement, à moins qu’elles ne soient expressément caractérisées comme fermes et définitives. La commande passée par le client est considérée comme une offre de contrat ferme et définitive. Le contrat n’est conclu qu’à partir du moment où Falken accepte la commande par écrit (p. ex. moyennant une confirmation de commande). Falken n’est pas tenue d’accepter une offre de contrat.
c) Les prix indiqués à la date à laquelle le client passe commande sont des prix fixes uniquement dans la mesure où il en a été expressément convenu par écrit. Dans le cas contraire, Falken se réserve le droit, pour la facturation, de se fonder sur les prix et conditions en vigueur à la date d’expédition pour les livraisons départ magasin, et à la date de livraison pour les livraisons départ usine. Falken se réserve notamment le droit de réviser les prix en cas de variations des coûts indépendantes de la volonté de Falken entre la commande et la livraison. Si une variation de coûts se produit et que Falken a informé le client par écrit d’une révision de prix avant la livraison, le client est autorisé à se rétracter et à annuler sa commande. Le client doit informer Falken de son désir de rétractation immédiatement après réception de la notification de révision des prix et avant livraison, moyennant un écrit.
d) La livraison est effectuée départ magasin ou départ usine à des clients directs de Falken selon les Incoterms 2020 en vigueur, convenus par contrat ou convenus dans le cadre de la confirmation de commande. Falken est alors en droit de déterminer les modalités d’expédition à sa seule discrétion (notamment transporteur, emballage et mode d’expédition). En cas de livraison à des tiers, Falken applique un forfait de service qui doit être convenu au cas par cas. Dans le cas où une expédition en express est convenue (p. ex. fret aérien, colis express, express), le client devra supporter la différence entre les coûts de fret et le surplus de dépenses. En outre, Falken se réserve le droit d’appliquer d’éventuels suppléments pour les quantités minimales (autrement dit, un pneu) et/ou les livraisons insulaires.
2. Les délais de livraison applicables doivent être convenus au cas par cas. Les livraisons partielles sont autorisées. Le délai de livraison sera prolongé de manière raisonnable en cas d’évènements imprévisibles, exceptionnels et impossibles à éviter malgré toute la diligence requise par les circonstances, notamment en cas de force majeure et de tout autre évènement perturbateur chez Falken, nos fournisseurs ou nos transporteurs, comme par exemple les incidents techniques ou les perturbations du trafic, les incendies, les inondations et autres catastrophes naturelles, la pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, les mouvements sociaux, la guerre, la guerre civile ou les émeutes, les pandémies, les interdictions d’exportation et d’importation et autres mesures administratives. Dans le cas où la marchandise a été expédiée et que la réception est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Falken, le risque est transféré au client avec le caractère potentiel de la réception. L’expédition est réputée avoir eu lieu à cette date.
3. La restitution de marchandises livrées conformément au contrat est exclue. Si, à titre exceptionnel, une marchandise livrée conformément au contrat est reprise par Falken, la reprise n’est effectuée qu’avec indication de la référence de livraison. Par ailleurs, la marchandise concernée doit être techniquement et visuellement intacte et dans un état propre à la revente. Le cas échéant, Falken est en droit de facturer un forfait de reprise pour les frais liés à la reprise (en particulier les frais logistiques) en plus de la TVA légale. S’il s’avère que la marchandise n’est pas intacte ni dans un état propre à la revente, le client doit soit récupérer la marchandise, soit la faire éliminer par Falken, le tout à ses frais. La marchandise n’est réputée reprise qu’après un contrôle de qualité ayant abouti à un résultat positif dans l’entrepôt central de Falken. La valeur de la facture initiale à la livraison, déduction faite des escomptes et autres remises rétrospectives éventuellement accordés, est remboursée, à l’exception des forfaits pour le fret aérien, les colis express, les quantités minimales, les coûts énergétiques et les coûts d’approvisionnement ainsi que les suppléments pour livraison insulaire. Falken se réserve en outre le droit de vérifier les bonus déjà établis, pour lesquels la marchandise retournée a été prise en compte dans la base de calcul, et éventuellement de les réduire ou d’exiger leur remboursement au prorata à titre rétroactif.
4. La déclaration d’une procédure d’insolvabilité, la demande ou la remise d’une déclaration solennelle sur un inventaire des biens, des retards de paiement à répétition, des indices clairs d’une détérioration significative de la liquidité du client ou un changement dans la propriété de l’entreprise ou du client nous donnent droit à exiger le paiement avant livraison.
1. La marchandise livrée demeure la propriété de Falken jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale, y compris d’un éventuel solde de compte courant. En cas de retard de paiement de la part du client ou de tout manquement non mineur de ce dernier à des obligations contractuelles lui incombant, Falken est en droit de se retirer du contrat et de récupérer la marchandise.
2. Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de son activité commerciale normale ; une mise en gage ou un nantissement lui sont toutefois interdits.
3. Le client cède d’ores et déjà à Falken, qui accepte, les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve. Toutefois, le client est en droit de recouvrer les créances tant que ce dernier n’est pas en retard dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis de Falken, n’est pas en cessation de paiement, ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture ou de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur ses biens ou n’est pas soumis à une procédure de règlement à l’amiable. Le client doit fournir à Falken, sur demande de ce dernier, les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées, doit lui remettre l’intégralité des documents nécessaires à cette fin et doit immédiatement informer le débiteur de la cession.
4. Toute opération d’usinage, de transformation ou de montage de la marchandise sous réserve entreprise par le client pour Falken n’implique aucune obligation pour Falken. En cas de transformation, d’assemblage ou de montage de la marchandise avec d’autres objets n’appartenant pas à Falken, Falken dispose d’un droit de copropriété sur la nouvelle chose, qui est égal au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la marchandise transformée restante à la date de la transformation, de l’assemblage ou du montage. Dans le cas où le client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, les parties au contrat conviennent que le client accorde à Falken un droit de copropriété sur la nouvelle chose, qui est égal au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve transformée ou assemblée ou montée, et qu’il garde celle-ci pour Falken à titre gracieux. Dans le cas où la marchandise sous réserve est revendue avec d’autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, assemblage ou montage, la cession anticipée convenue ci-dessus ne vaut que pour la valeur de la marchandise sous réserve qui est revendue avec les autres marchandises.
5. En cas de saisies ou d’autres mesures d’exécution forcée ou d’injonction de tiers sur la marchandise sous réserve ou les créances cédées de manière anticipée, le client doit immédiatement en informer Falken, en lui remettant les documents nécessaires à une intervention.
6. Si la valeur réalisable des sûretés susmentionnées dépasse de plus de 10 % la valeur des créances garanties, Falken libérera une part correspondante des sûretés ; la sélection des sûretés à libérer incombe à Falken.
1. Les prix sont fermes et définitifs et, à moins qu’une autre devise ait été expressément convenue, sont indiqués en EURO, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ; à cela viennent s’ajouter, selon les conditions de livraison convenues par écrit ou avec la confirmation de commande, les frais de transport, de douane et accessoires selon les Incoterms 2020, ainsi que la taxe environnementale légale (Eco-Fee) dans la mesure où celle-ci n’est pas déjà comprise dans le tarif. Falken se réserve le droit de prélever en plus un forfait pour les coûts énergétiques et les coûts d’approvisionnement. Falken n’est pas responsable des impôts et taxes applicables à l’étranger. Dans le cas où aucun prix fixe n’a été convenu, les tarifs en vigueur de Falken s’appliquent conformément au paragraphe A.1.c). Les montants sont dus dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation, sauf accord ou indication contraire. Aucun escompte n’est accordé. Cette condition ne s’applique pas dans le cas où la facture ou le contrat contient une mention ou une réglementation différente.
2. La date de réception du paiement correspond à la date à laquelle le montant est mis à la disposition de Falken ou crédité sur le compte bancaire de Falken. Le risque du mode de paiement est supporté par le client. Falken se réserve le droit d’exiger obligatoirement le paiement avant livraison, notamment en cas de premières commandes ou en cas de retards de paiement.
3. Les lettres de change et les chèques ne sont pas acceptés.
4. Le client dispose d’un droit de compensation uniquement si sa créance en contrepartie est établie de manière incontestable et avec force de chose jugée. Les déductions (remises, bonus, etc.) qui ne sont pas expressément accordées ne sont pas acceptées.
5. Falken est en droit de compenser avec toutes les créances que le client détient sur Falken.
1. Seuls la confirmation de commande écrite ou les documents mentionnés en référence dans cette dernière sont déterminants pour le volume des livraisons et prestations de Falken. Nos données techniques y figurant concernant l’objet de la livraison, y compris les illustrations, dessins et spécifications techniques, ne constituent ni une garantie ni un engagement de qualité. Les déclarations publiques, la promotion ou la publicité faites par le vendeur ou le fabricant ne sauraient constituer un engagement de qualité contractuel au regard de la marchandise. Falken se réserve le droit d’apporter des améliorations techniques sans préavis et sans l’accord du client. Falken garantit la marchandise livrée conformément aux dispositions suivantes.
2. Dans le cas où la marchandise livrée et/ou la prestation fournie par Falken sont défectueuses, y compris en l’absence de la qualité convenue par contrat, Falken s’engage à fournir au choix un produit de remplacement ou une réparation, sachant que le nombre minimal de tentatives de réparation ou de remplacement ne doit pas être inférieur à deux. Cette garantie n’est applicable que si le numéro de série ou de fabrication n’a pas été retiré ni rendu méconnaissable.
3. Les défauts identifiables de la marchandise et/ou de la prestation doivent être immédiatement signalés par écrit, au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la livraison.
4. Dans le cas où le client reçoit une instruction insuffisante, Falken est réputée responsable uniquement de la fourniture d’une instruction insuffisante, et ce également uniquement lorsque le défaut d’instruction s’oppose à un montage en bonne et due forme.
5. Falken se réserve le droit d’apporter des améliorations techniques sans préavis et sans l’accord du client.
6. Le délai de prescription des droits en cas de défaut est de deux ans. Ce délai court à compter de la remise de la marchandise au client.
7. Falken garantit les prestations fournies conformément aux dispositions suivantes. Falken est réputée responsable de manière illimitée selon les réglementations légales, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave d’une obligation contractuelle de la part de Falken ou de ses auxiliaires d’exécution, en cas de garantie commerciale de Falken ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat. Le cas échéant, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles, typiques au contrat.
8. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation ou d’un traitement non conforme, comme par exemple a) en cas de non-respect de la pression pneumatique prescrite, b) en cas de dépassement de la charge et de la vitesse de roulement autorisées pour chaque dimension de pneu, c) en cas d’utilisation dans le cadre de rallyes et de courses, d) en cas de montage défectueux, également sur des jantes non normalisées, rouillées ou présentant d’autres défauts, e) en cas d’usure naturelle, f) en cas de matériel inapproprié, g) en cas de position incorrecte des roues ou d’anomalies dans le passage de roue (p. ex. déséquilibre dynamique), ainsi que h) en cas d’influences chimiques, mécaniques ou thermiques en dehors de la sphère de performance et d’influence de Falken.
9. Les limitations de responsabilité susmentionnées dans la présente section D ne s’appliquent pas dans la mesure où des droits de recours sont invoqués contre Falken à titre de fournisseur conformément à l’article § 478 du BGB [Code civil allemand], ni même au regard de droits en vertu des articles § 1 et § 4 de la Produkthaftungsgesetz [loi allemande sur la responsabilité du fait du produit].
1. Falken collecte et traite les données à caractère personnel conformément aux principes et sur la base du RGPD et de la BDSG [loi allemande sur la protection des données]. Les données à caractère personnel dont Falken prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale sont donc utilisées par Falken exclusivement dans le cadre des finalités définies et à des fins d’exécution du contrat.
2. a) Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à l’effacement, au regard des données les concernant, et peuvent réclamer le transfert de leurs données. Lorsque les personnes concernées font usage de ces droits et souhaitent obtenir des informations sur les données les concernant, elles peuvent s’adresser à l’organe responsable suivant : Falken Tyre Europe GmbH, z. Hd. des Datenschutzbeauftragten, Berliner Straße 74-76, 63065 Offenbach, e-mail : ds@falkentyre.com
b) Le droit de recours peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de La Hesse (poststelle@datenschutz.hessen).
3. Falken transmet des données à caractère personnel à ses prestataires de services et/ou aux entreprises qui lui sont liées en vertu du droit des sociétés (sociétés du groupe), à des fins d’exécution du contrat. Le transfert à un pays tiers se fait exclusivement sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ; sur la base de l’utilisation de clauses types dans les contrats de prestation de services respectifs ; sous réserve de garanties appropriées (article 46 du RGPD) ou de règles d’entreprise contraignantes (article 47 du RGPD) ; sur la base d’une dérogation en vertu de l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du RGPD (en l’absence des conditions prévues aux articles 46 et 47 du RGPD) ; sur la base d’une autorisation individuelle délivrée par une autorité de contrôle. Le client peut demander des informations à ce sujet et peut contacter à cette fin le délégué à la protection des données de Falken.
4. Les données à caractère personnel dont le client prend connaissance concernant Falken ou un tiers, dans le cadre du contrat, ne doivent être traitées et utilisées qu’à des fins d’exécution du contrat et uniquement sur la base de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD (ou de l’article 9 du RGPD). Les données ne doivent pas être divulguées à des tiers. Le client s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection et à la sécurité des données. Le personnel du client doit être soumis à l’obligation de respecter la confidentialité des données.
5. En outre, la politique de confidentialité de l’organe responsable (Falken) s’applique: www.falkentyre.com/fr/privacy-policy
1. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour toutes les réclamations découlant des conditions générales, en particulier des livraisons de Falken, est Offenbach, même si les ventes ou livraisons ont été effectuées par un autre organisme. Falken a également le droit d’intenter une action devant les juridictions compétentes pour le siège du client. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Si certaines dispositions sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité du contrat et des autres conditions de vente, de livraison et de paiement n’en sera pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer les conditions ou dispositions contractuelles nulles ou inapplicables par des accords applicables qui se rapprochent le plus possible de l’objectif visé.
3. Toute condition de vente contraire est réputée nulle et non avenue, même en l’absence d’une opposition expresse de notre part à cette dernière ; une telle condition ne s’applique que si nous la reconnaissons par écrit.
Version : juillet 2022, Offenbach-sur-le-Main